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Saint-Quentin - Site internet

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

A partir du 1er novembre 2017

Les partenaires souhaitant conclure un Pacs
ne devrons plus s’adresser au Tribunal d’Instance
mais à la mairie où leur résidence commune est établie.

Depuis le 15 septembre 2017 :

Si vous souhaitez vous pacser
et si vous résidez à Saint-Quentin,
contactez la mairie de Saint-Quentin
au 03 23 06 90 35
pour obtenir un rendez-vous

Si vous souhaitez modifier ou dissoudre un Pacs conclu auprès du Tribunal d’Instance de Saint-Quentin,

contactez la mairie de Saint-Quentin au 03 23 06 90 00