Index professionnel

En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets
n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.

Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

Cet index est calculé sur une base de 100 points répartis sur 4 indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer :

• l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires,
• pour les contractuels,
• l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes,
• le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU). Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année
N-1.

Cette nouvelle réglementation comprend, pour les collectivités territoriales et les établissements publics concernés, deux obligations, assorties de sanctions, si elles ne sont pas mises en œuvre :

• publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat de l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération,
• atteindre une cible fixée à 75 points.

La non-atteinte de la cible de 75 points impose à la collectivité ou à l’établissement public la production et la publication d’objectifs de progression sur leur site internet, avant le 15 novembre.

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