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Économie

MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES

COVID-19 : LES AIDES AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LES MESURES DE CONFINEMENT PRISES PAR L’ETAT

Le Président de la République a annoncé que l’Etat n’abandonnerait pas ses entreprises

Cotisations sociales, impôts, mesures bancaires, maintien de l’emploi, découvrez toutes les mesures prises pour aider les entreprises à surmonter la crise du Coronavirus

>>> Les aides aux professionnels impacté par le Covid-19 <<<

Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement : les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 à partir de lundi 23 mars.

Cotisations sociales

Entreprises

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur https://www.secu-independants.fr/, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour les professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Impôts

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

Mesures bancaires

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; ainsi que des mesures prises par les banques

Mesures de la Fédération Bancaire Française

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;

plus d’infos : http://www.fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus---mobilisation-totale-des-banques-francaises.-des-modalites-simples-et-concretes-au-service-des-entreprises.

Mesures de la BPI

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
  • Avec le Prêt Atout, Bpifrance vous apporte du cash directement, prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19. Ce Prêt Sans Garantie d’un montant compris entre 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

Plus d’info : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Ce dispositif permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés.

C’est une mesure collective appliqué à l’ensemble des salariés d’une entreprise, durant le chômage partiel, le contrat de travail des salariés est suspendu (il n’est pas rompu) et les salariés perçoivent une indemnité.

Annonce en cours : dans la limite de 4,5 Smic et les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive. L’annonce : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur

Le site pour réaliser vos formalités d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’assistance : 0820 722 111 (0.12€/min) / [email protected]

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des Entreprises

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Aides aux indépendants

Aides du CPSTI : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/

Tout le détail du fonds de solidarité rendant éligible au forfait de 1500€ ici :

Aides régionales

Afin d’aider les artisans, commerçants et entreprises impactées par le Covid-19, la Région Hauts-de-France :

  • mobilise 50 millions d’euros pour renforcer directement la trésorerie des entreprises
  • double ses capacités de garanties afin de favoriser l’octroi de prêts par les banques. (permettant de garantir 230 millions de prêts sur la période)
  • s’appuie sur une équipe dédiée disponible pour les entreprises concernées sur l’ensemble du territoire régional.

Contact : [email protected] / 03 74 27 00 27

Autres aides

Une des mesures attendues pour les entreprises est celle de la possibilité de suspendre le paiement de son loyer, de l’électricité, eau, gaz…

Pourront bénéficier des mesures prévues les entreprises éligibles au fonds de solidarité

Est interdit l'interruption ou la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées et il est possible pour ces entreprises de demander l'échelonnement du paiement des factures correspondantes, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l'eau potable ainsi qu'auprès des fournisseurs d'électricité et gaz

Est enfin interdit l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives pour les locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Plus d’information :

Les numéros en plus de ceux déjà cité

DIRECCTE [email protected] 03 28 16 46 88

CCI France [email protected] 01 44 45 38 62

CMA France [email protected] 01 44 43 43 85

Mairie [email protected] 03 23 06 92 98

Liste des Etablissements ne pouvant plus recevoir du public

  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente* et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

Les Magasins de vente suivants sont autorisés à ouvrir

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d'équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d'alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerces de détail d'optique
  • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d'œuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
  • Réparation d'équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
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