Terrasses de cafés et restaurants, étalages, chevalets, panneaux publicitaires

L' utilisation privative du domaine public, pour quelque raison que ce soit, doit toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Ces autorisations sont toujours délivrées à titre précaire, révocable et personnel.
Elle ne peuvent donc pas faire l’objet d’une quelconque transmission, sous-location ou transmission à des tiers.
Les autorisations sont délivrées par le service Gestion du Domaine Public.
La demande doit être faite un mois avant la date prévue de l’installation.
Elle donne lieu à perception d’une redevance annuelle exigible en une seule fois conformément aux tarifs fixés.